Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL))

L'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. ― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »