Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL))

L'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. ― Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE. »