A N N E X E
MODIFICATION DE L'ANNEXE II
AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Siège et ressort des tribunaux
du contentieux de l'incapacité
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COUR D'APPEL DE RATTACHEMENT |
SIÈGE |
DÉPARTEMENTS DU RESSORT |
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Nancy |
Nancy |
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges et Moselle, sauf pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace. |
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Colmar |
Strasbourg |
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace. |