Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-1081 du 31 août 2009 modifiant les sièges et ressorts des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Nancy et de Strasbourg)

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.