Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-1081 du 31 août 2009 modifiant les sièges et ressorts des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Nancy et de Strasbourg)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le tribunal primitivement saisi est compétent pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.