En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Hoynck, directeur des affaires juridiques, et de M. Loïc Taillanter, adjoint au directeur des affaires juridiques, M. Laurent Perrin, chef de l'unité nouvelles régulations, nouveaux réseaux, collectivités et Europe à la direction des affaires juridiques, est habilité à signer, dans le cadre des règles fixées aux chapitres II et IV de la décision n° 2007-0705 du 26 juillet 2007 portant modification de la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant modification du règlement intérieur, au nom du directeur des affaires juridiques ou de son adjoint.