A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, en vue de mettre en œuvre les recommandations du procès-verbal agréé du Club de Paris du 12 décembre 2006 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
1. La dette de la République d'Haïti visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, d'une durée de crédit initiale supérieure à un an, conclus avant le 1er octobre 1993, garantis par COFACE pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République d'Haïti ou bénéficiant de sa garantie.
2. 100 % des montants en principal et intérêt dus et non réglés entre le 1er novembre 2006 et !a 31 octobre 2009 inclus au titre des crédits visés au paragraphe 1 du présent article seront annulés.
3. Le montant de la dette visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article est évalué, à la date du présent Accord, à 230 693,52 euros (Annexe I), à 485 125,52 euros si les dispositions de l'article III paragraphe 2 sont mises en œuvre (Annexes I et I bis) et à 741 018,47 euros si les dispositions de l'article III paragraphe 3 sont mises en œuvre (Annexes 1,1 bis et 1 ter).
En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République d'Haïti à l'égard du Gouvernement français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er octobre 1993, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
1. Les dispositions du présent Accord s'appliquent pour la période allant jusqu'au 31 octobre 2007 inclus.
2. Elles continueront à s'appliquer du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008 inclus à la condition que le président du Club de Paris ait décidé la mise en œuvre du procès-verbal agréé du 12 décembre 2006 pour la période considérée.
3. Elles continueront à s'appliquer du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009 inclus à la condition que le président du Club de Paris ait décidé la mise en œuvre du procès-verbal agréé du 12 décembre 2006 pour la période considérée.
Article III
COFACE et la Banque de la République d'Haïti sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article IV
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 5 avril 2007, en deux originaux en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Musca,
Directeur général du Trésor
et de la Politique économique
Pour le Gouvernement
de la République d'Haïti :
Daniel Dorsainvil,
Ministre de l'économie
et des finances