Article 2 AUTONOME (Décret du 28 août 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies))
Article 2 AUTONOME (Décret du 28 août 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies))
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.