L'article R. 423-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, les mots : « préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ».
II.-Au deuxième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général ».