Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné)

Avant le dernier alinéa de l'article R. 421-14 est inséré l'alinéa suivant :
« Il délivre les permis de chasser et les autorisations de chasser accompagné au nom de l'office. »