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Article 2 AUTONOME (Décision n° 312782 du 22 juillet 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 312782 du 22 juillet 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux)


Le décret du 5 décembre 2007 est annulé.