Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2009 portant création du comité technique paritaire spécial du service des retraites de l'Etat)

L'arrêté du 23 août 2001 portant création du comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.