Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2009 portant création du comité technique paritaire spécial du service des retraites de l'Etat)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2009 portant création du comité technique paritaire spécial du service des retraites de l'Etat)
Sont habilités à désigner, dans les conditions précisées ci-après, les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du service des retraites de l'Etat :