Article 6 AUTONOME (Décret du 26 août 2009 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat »))

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.