Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-1050 du 27 août 2009 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse)

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D. 645-15 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.