Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 est ainsi modifié :
1° Les articles 31, 32 et 33 deviennent respectivement les articles 32, 33 et 34 ;
2° Il est inséré dans le titre IX, intitulé « Champ d'application territorial », un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31.-Le présent décret n'est pas applicable aux îles Eparses. »