Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière)

Les articles D. 4241-24, D. 4241-26 et D. 4241-27 deviennent respectivement les articles D. 4241-23, D. 4241-24 et D. 4241-25.