Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière)

L'article D. 4241-24est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 4241-24.-Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. »