Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière)

L'article D. 4241-21est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 4241-21.-Sont membres de droit de la commission :
« 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par lui ;
« 2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ;
« 3° Un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. »