Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos)
L'article 1er s'applique à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.