Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2009 fixant pour l'année 2009 les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières)

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.