Article 2 AUTONOME (Décret du 26 août 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'ERAP - M. Baulinet (Christophe))

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.