Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique)

A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 4364-6 du code de la santé publique, les mots : « et, éventuellement, la conception et la fabrication » sont supprimés.