Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre)

A l'article 102 de la même loi est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " exonérés de redevance audiovisuelle et ” et les mots : " du foyer fiscal ” sont supprimés ».