Les membres des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 sont nommés par le ministre chargé de l'emploi.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La fonction de membre des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 s'exerce à titre gratuit. Elle donne lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.