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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche)


Les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche entre en fonction à compter de cette même date.