Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier)
Il est inséré unarticle D. 561-13 ainsi rédigé : « Art.D. 561-13.-Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance. »