Après l'article D. 1423-72 du même code sont insérés les articles D. 1423-73, D. 1423-74 et D. 1423-75 ainsi rédigés :
« Art.D. 1423-73.-Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
DÉSIGNATION
des conseils de prud'hommes |
NOMBRE MAXIMUM
d'heures indemnisables |
Conseil de Paris |
52 heures par mois |
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre |
60 heures par an |
Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse |
20 heures par an |
« Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
« Art.D. 1423-74.-Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
« Art.D. 1423-75.-Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an. »