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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes)


Après l'article D. 1423-66 du code du travail, il est inséré un article D. 1423-66-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1423-66-1. - Le temps que le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement peut avoir consacré à la relecture et à la signature des décisions mentionnées au g du 2° de l'article R. 1423-55 est fixé à quinze minutes par dossier. »