Délégation est donnée à M. Michel CHAZAUD, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, pour signer, au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées :
1° Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;
2° Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.