Article 13 AUTONOME (Décret n° 2009-1004 du 24 août 2009 relatif aux élèves des écoles préparatoires de la marine nationale)

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des articles 3 et 9 du présent décret aux commandants des centres d'instruction navals ou aux autorités dont ils relèvent.