Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1002 du 24 août 2009 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)

A l'article R. 3417-19 du code de la défense, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur peut déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions. »