Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse)

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.