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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse)


Durée de validité.
La durée de validité du PPS hareng Ouest Ecosse ne peut pas excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.