Durée de validité et délivrance.
La durée de validité de l'inscription sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII » ne peut excéder douze mois ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.
L'inscription sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII » est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.