Champ d'application.
La pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est autorisée pour les navires de longueur hors tout supérieure à 10 mètres dont les captures sont égales ou supérieures à 15 tonnes par an, inscrits sur la liste d'autorisation ci-après dénommée « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ».