Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie)

Au dernier alinéa du I de l'article R. 641-12 du code rural, après les mots : « de conditionnement », sont insérés les mots : « et d'étiquetage ».