Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 août 2009 définissant le régime des sanctions applicables conformément à l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 et à l'article 18 du règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009)

Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 février 2009 susvisé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les dossiers déposés au titre des campagnes 2009-2010 et suivantes. »