Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles)
Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.