Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles)

Les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3 sont homologués.