A l'article R. 277-5 du même livre, les mots : « soit par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne, soit par le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, après avis du comptable chargé du recouvrement » sont remplacés par les mots : « par le comptable chargé du recouvrement ».