Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes)

Le troisième alinéa de l'article R. * 277-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « garanties offertes » sont insérés les mots : « à sa demande ou spontanément » et les mots : « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre » ;
2° Il est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
« A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. »