A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré, après l'article R. 4322-1, un article D. 4322-1-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 4322-1-1. ― Les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le médecin n'ait pas exclu la possibilité de renouvellement et d'adaptation sans nouvelle prescription par une mention expresse portée sur l'ordonnance initiale.
« Les pédicures-podologues informent le médecin prescripteur ou, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription médicale initiale. »