Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude)

I. ― Dans le décret du 16 mars 2006 visé ci-dessus, les mots : « Art. 162-42-13. ― La sanction envisagée et les motifs le justifiant » sont remplacés par les mots : « Art. R. 162-42-13. ― La sanction envisagée et les motifs la justifiant ».
II. ― A la dernière phrase de l'article R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa du IV ».
III. ― Après l'article R. 613-49 est inséré un article R. 613-50 ainsi rédigé :
« Art. R. 613-50. - Sont applicables par le régime institué par le présent titre les dispositions prévues aux articles L. 162-1-14, L. 162-1-15 et L. 162-1-17 ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, conformément à l'article L. 613-12. »