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Article 2 AUTONOME (Décision du 10 août 2009 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires))

Article 2 AUTONOME (Décision du 10 août 2009 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires))


Délégation est donnée à Mme Carole Mandar, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.