Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Philippe Ruffier, Mme Véronique Malbec, M. Hugues Berbain, M. Jérôme Deharveng et M. Jean-Paul Sudre, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.