Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural)

La deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette majoration est de 35 % dans la zone de piémont et la zone défavorisée simple et de 40 % en zones de montagne et haute montagne. »