L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
I.-Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le dossier d'inscription comprend : ».
II. ― La dernière phrase du 3 et la dernière phrase du 4 sont supprimées.
III. ― Au 5, les mots : « ou du document en tenant lieu » sont remplacés par les mots : «, certificat ou autre titre » et la dernière phrase est supprimée.
IV. ― Les dispositions du 6 sont supprimées.
V.-Les dispositions du 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 7. Une attestation établie selon le modèle joint en annexe II ; »
VI. ― Il est inséré, après le 8, un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. »