L'article 17 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Le dossier de candidature comporte : » ;
2° Au 2, les mots : « une fiche individuelle d'état civil » sont remplacés par les mots : « la photocopie de la carte d'identité ou du passeport ».