Prix d'achat du vin.
Le producteur bénéficie d'un prix départ exploitation minimal de :
3,2 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 320 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il n'a pas enrichi sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide ;
3 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 300 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il a enrichi tout ou partie de sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide.
Ce prix est assujetti à la TVA.
Il est payé au plus tard le 30 avril 2010.
Lorsque le contrôle des caractéristiques d'une livraison fait apparaître une non-conformité, le prix d'achat n'est pas dû au producteur. Si le prix a déjà été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant perçu.
Lorsqu'une contre-analyse réalisée à partir de l'échantillon témoin du prélèvement de contrôle permet d'établir la conformité de la livraison contrôlée, FranceAgriMer notifie au distillateur la date limite du paiement du prix d'achat au producteur.
Lorsque le contrôle de la détention ou du respect des obligations fait apparaître une non-conformité, le prix d'achat n'est pas dû au producteur. Si le prix a déjà été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant perçu.